Dois-je connaître le type de manquement pour pouvoir faire un signalement ?

Non, si vous êtes victime ou témoin d’un manquement ou d’un agissement répréhensible potentiel, ou si vous avez l’impression que quelque chose ne va pas, vous devez le signaler au Bureau du contrôle interne (OIO) via la plateforme « We Are All In » (www.weareallin.iom.int) ou par courriel à l’adresse oiointake@iom.int, même si vous n’êtes pas sûr(e) du type de manquement dont il s’agit. OIO reçoit et évalue tous les signalements de manquement, à l’exception des signalements de représailles, qui sont reçus et examinés par le Bureau de la déontologie (ECO) de l’OIM. Dans le cadre de ce processus, OIO et/ou ECO détermineront le type de manquement qui a été signalé. 

Si vous souhaitez en savoir plus sur les différents types de manquement, vous pouvez consulter les pages correspondantes à l’adresse www.weareallin.iom.int où vous trouverez des précisions sur les principaux types de manquement, notamment l’exploitation et les atteintes sexuelles, la fraude, la corruption et l’utilisation abusive des ressources, le harcèlement, y compris le harcèlement sexuel  and les représailles.

Puis-je effectuer un signalement de manière anonyme ?

Oui, vous pouvez effectuer un signalement en gardant l’anonymat. La plateforme de signalement « We Are All In » est un outil qui permet d’envoyer des signalements confidentiels et cryptés directement au Bureau du contrôle interne (OIO), sauf s’il s’agit de représailles, dont le signalement est envoyé au Bureau de la déontologie (ECO) de l’OIM. Cet outil comporte des fonctions qui permettent de garantir la confidentialité des allégations signalées.

Vous n’avez pas besoin de donner votre nom, mais pour qu’OIO (ou ECO) puisse donner suite aux allégations, celles-ci devront être suffisamment claires et précises. Par exemple, si vous signalez un cas d’exploitation et d’atteintes sexuelles, OIO doit savoir ce qui s’est produit et disposer de suffisamment de renseignements pour pouvoir identifier la ou les victimes et l’auteur présumé. Les informations dont OIO (ou ECO) a besoin sont différentes dans chaque cas et si OIO (ou ECO) ne peut pas prendre contact avec vous pour obtenir des renseignements complémentaires, il se peut que votre signalement ne puisse être évalué comme il se doit, ou qu’une enquête ne puisse être ouverte, le cas échéant

La personne visée saura-t-elle que je suis l’auteur du signalement ?

L’OIM met tout en œuvre pour préserver votre anonymat. Mais elle doit parfois divulguer le nom des plaignants lors du processus d’enquête. Elle est tenue de se conformer aux procédures prescrites et de respecter les droits de toutes les parties, y compris ceux de la personne accusée.

La personne visée par une enquête doit avoir accès à toutes les informations et à tous les éléments de preuve utilisés contre elle, ce qui signifie que la plainte proprement dite peut, à un moment ou un autre, lui être communiquée.

Par ailleurs, l’OIM peut être amenée à révéler l’identité d’un plaignant si :

  • La personne visée en a besoin pour sa défense ;
  • Cette information est nécessaire par la suite, aux fins de procédures administratives, disciplinaires ou judiciaires.

Enfin, il est possible que les renseignements relatifs à une enquête soient divulgués pour des raisons qui échappent au contrôle de l’OIM, par exemple si des membres du personnel enfreignent les règles de l’OIM et discutent d’une affaire alors même qu’il leur a été demandé de préserver la confidentialité des informations.

Si j’effectue un signalement, vais-je recevoir une réponse ?

Le Bureau du contrôle interne (OIO) accusera réception de votre signalement.

Il pourra aussi :

  • Vous poser quelques questions ;
  • Vous demander de faire une déclaration de témoin ou d’être interrogé(e) en tant que témoin.

Si votre signalement porte sur des représailles, celui-ci sera examiné par le Bureau de la déontologie (ECO), qui en accusera réception et pourra vous demander des renseignements complémentaires.

Les enquêtes sont-elles confidentielles ?

L’OIM met tout en œuvre pour préserver la confidentialité des informations sensibles. Les personnes associées à une enquête ne peuvent en discuter avec personne, hormis les enquêteurs. Tout membre du personnel de l’OIM qui divulgue des informations confidentielles à des personnes autres que les enquêteurs s’expose à des mesures disciplinaires. Si des agents de l’OIM qui n’ont pas la qualité de membres du personnel (par exemple des consultants) divulguent des informations confidentielles à des personnes autres que les enquêteurs, leur contrat avec l’OIM peut être résilié.

La confidentialité est importante car elle protège la vie privée et la sécurité des personnes ainsi que leur droit à une procédure régulière. En outre, elle permet de préserver la sécurité des éléments de preuve et de garder les témoins à l’abri du danger, et garantit l’intégrité de l’enquête.

L’OIM communique les informations confidentielles sur la base du « besoin d’en connaître », uniquement si c’est nécessaire à l’enquête ou si c’est indispensable pour garantir le droit des personnes concernées, y compris la personne visée par la plainte, à une procédure régulière.

Combien de temps faut-il pour enquêter sur une affaire ?

La durée d’une enquête dépend de plusieurs facteurs, notamment :

  • La complexité et la gravité de l’affaire ;
  • Le nombre de personnes visées et de victimes ;
  • La disponibilité d’informations et d’éléments de preuve ;
  • La disponibilité de ressources ;
  • Le nombre d’autres affaires en cours d’enquête et leur priorité relative.
Quel est le rôle des autorités locales dans une affaire concernant l’OIM ?

Les agents de l’OIM ne doivent pas s’adresser aux autorités locales pour quelque affaire que ce soit, sauf en cas d’urgence ou de danger imminent et impérieux ; dans ce cas, l’affaire devra ensuite être portée sans délai à la connaissance du Bureau des affaires juridiques (LEG) de l’OIM à l’adresse leg@iom.int

Sinon, toute affaire qui pourrait faire l’objet d’un renvoi aux autorités locales doit être soumise à LEG pour décision quant à un tel renvoi.

Avant de porter une affaire à la connaissance des autorités locales, il peut être nécessaire d’obtenir l’accord du Directeur général car elle pourra nécessiter de lever les privilèges et immunités.

Que se passe-t-il si je signale un manquement commis par une personne qui n’est pas un membre du personnel de l’OIM ?

Vous devez signaler tout manquement commis par quiconque travaille pour l’OIM, même si cette personne est employée par, ou travaille pour, une autre organisation. Il s’agit notamment :
•    Des membres du personnel, des consultants et des stagiaires de l’OIM ;
•    Des entreprises partenaires de l’OIM, de leurs employés et d’autres membres de leur personnel ;
•    De toute autre personne travaillant sur un projet de l’OIM.

Tout soupçon, inquiétude et/ou allégation concernant un manquement doit être signalé au Bureau du contrôle interne (OIO) de l’OIM par l’intermédiaire de la plateforme « We Are All In » (https://weareallin.iom.int) ou par courriel à l’adresse oiointake@iom.int. Si l’auteur suspecté travaille pour une autre entité des Nations Unies, OIO peut transmettre le dossier au bureau d’enquête de cette entité.

Quelle est la base de données qui permet de suivre les cas d’exploitation et d’atteintes sexuelles (SEA) et de harcèlement sexuel (SH) ? Qu’est-ce que « Clear Check » ?

« Clear Check » est une base de données des Nations Unies qui permet de vérifier les antécédents des candidats à un poste. Elle contient le nom des personnes dont la relation de travail avec une organisation du système des Nations Unies a été rompue parce qu’il a été établi qu’elles s’étaient livrées, entre autres, à des faits de harcèlement sexuel (SH) ou d’exploitation et d’atteintes sexuelles (SEA). Elle permet en outre d’indiquer les personnes visées par des allégations en cours d’investigation qui ont quitté les Nations Unies avant l’aboutissement de l’enquête et/ou de l’instance disciplinaire. La base de données Clear Check vise à éviter que ces personnes soient rengagées au sein du système des Nations Unies. L’OIM a décidé d’utiliser cet outil.

Si un cas de manquement commis à l’OIM doit être enregistré dans la base de données Clear Check des Nations Unies, le Département de la gestion des ressources humaines de l’OIM se chargera de procéder à l’enregistrement.