Représailles

L’OIM est déterminée à protéger contre les représailles tout agent de l’OIM qui signale un manquement ou qui concourt à un audit ou à une enquête (ci-après « les dénonciateurs »). L’OIM a par conséquent adopté une politique de protection contre les représailles des personnes qui signalent un manquement ou concourent à une enquête ou à un audit. 

Aux fins de la Politique de l’OIM relative à la protection contre les représailles, les représailles s’entendent de toute mesure directement ou indirectement préjudiciable touchant l’emploi ou les conditions de travail d’un agent de l’OIM. Cette mesure doit avoir été recommandée, prise ou menacée d’être prise à l’encontre d’un agent de l’OIM en raison de la participation de ce dernier à une activité protégée.

Est considéré comme participant à une activité protégée tout agent de l’OIM qui : 

• Signale un manquement présumé, y compris un cas de harcèlement, de harcèlement sexuel ou d’abus d’autorité, au Bureau du contrôle interne (OIO) ou sur la plateforme « We Are All In » (www.weareallin.iom.int); 
• Signale un manquement présumé, y compris un cas de harcèlement, de harcèlement sexuel ou d’abus d’autorité, à un fonctionnaire qui le supervise directement ou indirectement, notamment un supérieur hiérarchique immédiat ou un autre supérieur hiérarchique compétent, tel que le chef de mission ou le directeur du département ou du bureau concerné ; 
• Concourt de bonne foi à une enquête ou à un audit dûment autorisé.

Tout agent de l’OIM qui participe de bonne foi à une activité protégée a le droit d’être protégé contre des représailles. 

Exemples de représailles :

• Un supérieur hiérarchique empêche volontairement un membre du personnel qui l’a dénoncé sur la plateforme « We Are All In » de l’OIM (www.weareallin.iom.int) pour un manquement présumé de travailler sur des projets essentiels. 
• Un responsable refuse intentionnellement de nommer un membre du personnel qualifié à un nouveau poste car celui-ci est interrogé par le Bureau du contrôle interne (OIO) dans le cadre d’une enquête portant sur un manquement présumé du responsable en question ;
• Un supérieur hiérarchique rédige de façon injustifiée une appréciation négative au sujet d’un membre du personnel, indiquant que celui-ci n’a pas l’esprit d’équipe, du fait qu’il a signalé un manquement présumé au sein de son équipe.

Procédures à suivre en cas de représailles

Processus informel : L’OIM promeut la résolution informelle des conflits. Les agents de l’OIM qui pensent avoir fait l’objet de représailles peuvent choisir de suivre une procédure de résolution informelle de la situation en faisant d’abord part de l’affaire à un supérieur hiérarchique ou à un responsable de plus haut rang, ou encore au Département de la gestion des ressources humaines (DHR). Ils peuvent également solliciter l’aide du Bureau du Médiateur (OOM).

Processus formel : En cas d’échec du processus informel, ou si l’agent de l’OIM choisit de ne pas recourir à cette voie, une plainte officielle pour représailles doit être soumise par écrit au Bureau de la déontologie à l’adresse ECO@iom.int, ou sur la plateforme de signalement de l’OIM, « We Are All in » (www.weareallin.iom.int).

Mesures de protection provisoires

Le Bureau de la déontologie (ECO) peut, à tout moment après réception d’une plainte pour représailles, recommander aux autorités compétentes de l’OIM de prendre des mesures provisoires visant à protéger le plaignant du risque de représailles ou de nouvelles représailles. Les mesures recommandées peuvent consister à :

• Éloigner physiquement le plaignant de l’auteur présumé des représailles à titre temporaire ;
• Modifier temporairement les liens hiérarchiques des intéressés ;
• Trouver d’autres fonctions et/ou un autre lieu d’affectation pour le plaignant ou l’auteur présumé des représailles ;
• Aménager les modalités de travail du plaignant ou de l’auteur présumé des représailles ;
• Étudier la possibilité de placer le plaignant ou l’auteur présumé des représailles en congé spécial à plein traitement ;
• Suspendre temporairement la mise en œuvre de la mesure présumée de représailles. 

Sécurité et bien-être des plaignants

Dès lors que le Bureau de la déontologie (ECO) a connaissance d’un risque immédiat pour la sécurité et la sûreté du plaignant, il doit en informer le Bureau de la sécurité du personnel de l’OIM (OSS) ou conseiller au plaignant de s’en charger directement.

Si le plaignant a exprimé des inquiétudes quant à son bien-être, ECO lui conseillera de prendre contact avec le Fonctionnaire chargé du bien-être du personnel.

Mesures prises à l’encontre de l’auteur des représailles

Les représailles exercées à l’encontre d’un agent de l’OIM du fait de sa participation à une activité protégée constituent un manquement. Les membres du personnel de l’OIM dont il est avéré qu’ils ont exercé des représailles peuvent faire l’objet d’une procédure disciplinaire et de toute autre mesure administrative applicable.

Les non-membres du personnel et autres employés peuvent faire l’objet de mesures conformément aux clauses de leur contrat de services et à toute autre politique applicable aux non-membres du personnel. Ces mesures peuvent comprendre la résiliation ou le 
non-renouvellement de leur contrat sans préavis ainsi que le renvoi éventuel aux autorités locales.

Punition injuste

Le terme « représailles » est généralement employé pour désigner diverses situations dans lesquelles une personne peut avoir le sentiment d’être punie injustement pour quelque chose qu’elle a fait.

Toutefois, la Politique de l’OIM relative à la protection contre les représailles est axée sur la protection contre les représailles des agents de l’OIM qui participent à des activités protégées (à savoir le signalement d’un manquement ou la coopération à un audit ou une enquête).

Les mesures préjudiciables prises à l’encontre d’un agent de l’OIM pour des motifs autres que sa participation à une activité protégée ne sont pas considérées comme des représailles au sens de la Politique de l’OIM en la matière. Par exemple, les mesures préjudiciables recommandées, prises ou menacées d’être prises à l’encontre d’un agent de l’OIM parce que celui-ci a signifié son désaccord ou adressé une critique à un fonctionnaire de rang supérieur ne sont pas considérées comme des représailles. Elles peuvent cependant constituer un abus d’autorité ou du harcèlement, qui sont d’autres types de manquement.

Il peut être difficile de différencier les types de manquement. Il n’est pas nécessaire de connaître le type de manquement pour effectuer un signalement. Si vous êtes victime ou témoin d’un manquement ou d’un agissement répréhensible potentiel, ou si vous avez l’impression que quelque chose ne va pas, vous devez le signaler au Bureau du contrôle interne (OIO) par l’intermédiaire de la plateforme de signalement de l’OIM, « We Are All In » (www.weareallin.iom.int) ), ou par courriel à l’adresse oiointake@iom.int, même si vous n’êtes pas sûr(e) du type de manquement dont il s’agit.

Last updated: March 2024