L’OIM définit la fraude comme la présentation erronée ou la dissimulation de faits importants dans l’intention de tromper ou d’obtenir un avantage illicite. Elle comprend des actes délibérés et trompeurs, tels que la falsification de documents, commis dans le but d’obtenir des avantages comme de l’argent, un bien ou des services. La présentation erronée peut consister en une fausse déclaration, une dissimulation ou une
non-communication, mais n’inclut pas l’expression d’une opinion.

En règle générale, tout cas de fraude comporte quatre éléments : 1) une déclaration substantiellement fausse 2) faite sciemment et 3) à laquelle se fie la victime, donnant lieu4) au versement de dommages-intérêts à celle-ci. 

Selon l’instruction IN/70, la fraude peut être classée en trois catégories, qui peuvent être divisées en sous-catégories :

  • Les déclarations frauduleuses (financières ou non)
  • L’appropriation illicite d’avoirs (telle que : 1) le vol d’espèces, l’écrémage ou le décaissement frauduleux ou 2) le vol ou l’utilisation abusive de l’inventaire et de tout autre avoir)
  • La corruption (dont les sous-catégories sont les conflits d’intérêts, la subornation, les dons illégaux et l’extorsion économique)
Quelques exemples de fraude :
  • Vol
  • Subornation
  • Déclarations frauduleuses (par exemple, falsification intentionnelle d’un document)
  • Détournement de biens
  • Abus de position et utilisation abusive des informations disponibles
  • Présentation d’informations et de documents inexacts

La liste ci-dessus n’est pas exhaustive ; veuillez consulter l’instruction IN/70 (Note d’orientation sur la prise de conscience et la prévention de la fraude) pour un tableau plus complet.  

Quelques exemples de cas ayant débouché sur des mesures disciplinaires à l’OIM :
  • Un(e) membre du personnel a falsifié des courriels et des documents afin d’obtenir un visa ;
  • Un(e) membre du personnel a soumis deux fois une même demande de remboursement de frais de voyage ;
  • Un(e) membre du personnel a pris de l’argent de l’OIM sans autorisation (par exemple dans le coffre-fort de l’OIM, dans la petite caisse, en effectuant des retraits avec la carte de crédit de l’OIM) à son avantage personnel ;
  • Un(e) membre du personnel n’a pas restitué une grosse somme d’argent liquide qui lui avait été confiée à des fins officielles ;
  • Un(e) membre du personnel a reçu sur son compte en banque personnel de l’argent de bénéficiaires de l’OIM ;
  • Un(e) membre du personnel a volé de l’argent à un(e) autre membre du personnel ;
  • Un(e) membre du personnel a communiqué des informations à des acteurs externes pour leur donner l’avantage et obtenir des privilèges en retour ;
  • Un(e) membre du personnel a présenté des informations inexactes et falsifié des documents pour favoriser un acteur externe et obtenir des avantages en retour.

Le conflit d’intérêts, qui constitue une conduite frauduleuse, est défini par l’OIM comme une situation dans laquelle les intérêts personnels d’un(e) membre du personnel nuisent à l’exercice de ses fonctions et responsabilités officielles ou à l’intégrité, à l’indépendance et à l’impartialité que requiert son statut de fonctionnaire international. Un conflit d’intérêts peut également survenir quand les intérêts privés des parents ou amis du(de la) fonctionnaire international(e), ou d’une personne qu’il entend favoriser, vont à l’encontre ou semblent aller à l’encontre des intérêts de l’Organisation.

L’OIM définit la corruption comme tout acte motivé par l’intention d’obtenir un avantage qui est en contradiction avec une fonction officielle. Il y a corruption, par exemple, quand un fraudeur abuse de son influence dans une transaction pour en retirer un avantage pour lui-même ou une tierce partie qui, sinon, n’en bénéficierait pas.

L’OIM définit l’utilisation abusive de ressources de l’Organisation comme l’utilisation de biens, d’actifs, d’équipements ou de fichiers officiels, y compris des fichiers ou des données électroniques, à des fins privées ou d’une manière préjudiciable à l’OIM, y compris l’utilisation non autorisée de ressources informatiques.

Cela signifie qu’il est interdit d’utiliser des biens professionnels pour des activités privées ou à son avantage personnel. Les données sont également considérées comme des ressources de l’OIM et ne peuvent être communiquées ni exploitées pour en tirer un avantage personnel. Cette interdiction s’étend à l’utilisation de technologies pouvant engendrer un conflit d’intérêts, nuire à la réputation de l’OIM ou permettre des activités illégales.

L’utilisation abusive de ressources peut également consister à utiliser des biens officiels pour en tirer un avantage personnel.

Par exemple :
  • Transmission ou divulgation d’informations et de données internes et confidentielles de l’OIM ;
  • Destruction malveillante des paramètres de sécurité et de protection d’un ordinateur (par exemple, les analyses antivirus) ;
  • Consultation, visualisation, stockage ou partage d’images, de textes, de dessins ou de blagues à caractère sexuellement explicite, ou toute autre forme de matériels à caractère sexuellement explicite, ou omettre de supprimer immédiatement tout matériel de ce type pouvant être reçu ;
  • Utilisation non autorisée d’un véhicule de l’OIM.

Cette liste n’est pas exhaustive – d’autres actes inappropriés de même nature sont également considérés comme des manquements. Pour plus d’informations sur l’utilisation abusive de ressources informatiques de l’OIM, voir l’instruction IN/123 Rev. 1 (ICT Policies and Guidelines).

Quelques exemples de cas d’utilisation abusive de ressources qui ont débouché sur des mesures disciplinaires à l’OIM sont donnés ci-dessous :
  • Un membre du personnel a utilisé l’équipement informatique de l’OIM pour accéder à des photos et à des vidéos à caractère sexuellement explicite, pour les regarder, les stocker et les communiquer ;
  • Un membre du personnel a, sans y être dûment autorisé, transféré des avances de caisse opérationnelles sur le compte bancaire privé d’un collègue, qui a détourné cet argent ;
  • Un membre du personnel a conduit des véhicules de l’OIM alors que la validité du permis de conduire était échue ;
  • Un membre du personnel a, dans l’exercice de ses fonctions, conduit un véhicule de l’OIM en état d’ébriété, et a transporté des personnes non autorisées dans un véhicule de l’OIM.

Il est important de garder à l’esprit que le personnel ne peut s’acquitter de ses fonctions avec intégrité, indépendance et impartialité quand des intérêts personnels sont en jeu. 

Il n’est pas toujours facile de distinguer les différents types de manquement. C’est pourquoi le personnel de l’OIM est invité à soumettre un signalement à OIG, qui procèdera à une évaluation préliminaire et ouvrira une enquête le cas échéant, ou renverra l’affaire à d’autres bureaux si nécessaire. LEG s’occupe des procédures disciplinaires, et ODG décide des sanctions.

TOUT le personnel, y compris l’équipe de direction et tout autre employé de l’Organisation, a la responsabilité première de combattre la fraude, la corruption et l’utilisation abusive des ressources à l’OIM. Chaque membre du personnel est tenu de signaler tout manquement aux règles et règlements de l’OIM. Les membres du personnel qui effectuent un tel signalement de bonne foi sont protégés contre les représailles.

Vous ne serez pas toujours sûr(e) d’avoir été témoin d’un manquement, mais si vous avez le sentiment que quelque chose n’est pas normal ou que vous pensez qu’un cas d’agissement répréhensible s’est produit, signalez-le sur la plateforme WAAI ou par courriel à l’adresse OIGIntake@iom.int. D’autres politiques et orientations sont données dans les instructions suivantes :

  • IN/282 Politique de protection contre les représailles en cas de signalement d’un manquement ou de coopération à une enquête ou à un audit
  • IN/15 Normes de conduite
  • IN/275 Reporting and Investigation of Misconduct Framework

Dernière mise à jour: 17 octobre 2022